PLAYRIGHT
Un projet de loi concernant la rémunération aux artistes-interprètes pour l’utilisation de leurs performances via les plateformes en ligne.
En mars dernier, PlayRight annonçait qu’une rémunération serait garantie aux artistes-interprètes pour l’utilisation de leurs performances via les plateformes en ligne. Depuis, le texte a été rendu public et est actuellement discuté à la Chambre au sein de la Commission Économie.
Ce nouveau projet de loi intervient dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (dite Directive DSM).
Le projet de loi est donc actuellement discuté à la Chambre. Il a été voté le 25 mai 2022 en Commission Économie et va être envoyé en plénière. Prochaine étape: approbation du texte, publication au Moniteur Belge et il fera loi. PlayRight devra alors rencontrer et négocier avec les plateformes pour représenter au mieux les artistes-interprètes.
La société de gestion des droits voisins annonçait par ailleurs une année 2021 "record" avec plus de 26 millions d'euros récoltés... qui se seront reversés aux artistes-interprètes sous forme de droits voisins.
