Mentions légales
I. MENTIONS LÉGALES
II. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
III. RGPD & COOKIES POLICY
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I. MENTIONS LÉGALES
L’éditeur du Site est l’A.S.B.L. CONSEIL DE LA MUSIQUE DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE WALLONIE-BRUXELLES (ci-après « le CDM ») dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Quai au Bois de Construction 10 (avec une unité d’établissement à 1000 Bruxelles, Rue Lebeau 39 et inscrite à la B.C.E sous le n° 0421.724.920).
Les Utilisateurs peuvent contacter le CDM par courriel à l’adresse suivante : info@idlm.be.
L’Hébergeur du Site est Combell et est situé à 9042 Gent, Skaldenstraat 121.
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II. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
1. Préambule
1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les "Conditions Générales") ont pour objet de réglementer les relations entre le CDM et ses visiteurs dans le cadre de la consultation du Site [www.idlm.be] (ci-après « le Site ») tel que défini ci-après.
1.2. Le CDM met à disposition de ses visiteurs une base de données musicale évolutive accessible gratuitement. Cette base de données a pour objectif de recenser l’ensemble des acteurs intervenant dans le quotidien du secteur musical en Fédération Wallonie-Bruxelles.
1.3. L'utilisation du Contenu fourni par le CDM est soumise au respect des Conditions Générales d'accès, de traitement et d'utilisation détaillées ci-dessous et de l'ensemble des lois applicables.
2. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants seront définis comme suit :
Utilisateur : Toute personne, consultant le Site, ayant accès à l’ensemble du Contenu du Site mis à disposition gratuitement et sans conditions d’accès.
Contenu : Tout contenu visuel ou document du CDM notamment les informations, données, textes, sons, photographies, vidéos, images et autres dossiers crées et mis en ligne sur le Site.
Site : Le site Internet [www.idlm.be] et/ou toute autre adresse qui viendrait s’ajouter ou se substituer à celle-ci, et pointant vers le(s) même(s) site(s).
3. Durée et résiliation
Le Site est mis à disposition par le CDM pour une durée indéterminée. L’Utilisateur reconnaît expressément que le CDM a la faculté de supprimer de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité ni justification, tout ou partie du Site lui-même.
4. Utilisation du Site
4.1. Le CDM fera ses meilleurs efforts pour garantir l’accessibilité au Site en permanence, tout en rappelant qu’il s’agit ici d’une obligation de moyens. De plus, il est possible que l’accès au Site soit limité, ou même impossible dans certains pays ou lieux.
Le CDM n’est en outre pas responsable des dysfonctionnements ou défectuosités de performances résultant du réseau Internet ou du matériel de l’Utilisateur.
Les équipements permettant l’accès au Site, de même que les coûts liés aux communications Internet, sont à la charge de chaque Utilisateur et sous sa responsabilité.
4.2. Le CDM offre à l’Utilisateur un simple accès au Contenu ainsi qu’à de nombreuses interconnexions entre les différentes pages du Site et les différents profils qui les composent. Par conséquent, l’Utilisateur s'engage à ne pas procéder à une utilisation du Contenu, y compris leur reproduction, représentation, adaptation, publication, distribution ou diffusion, et à ne pas faciliter une telle utilisation par des tiers.
5. Limitation de responsabilité
5.1. Le CDM ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce compris, sans que cette énumération soit limitative, relative à la continuité, à la performance ou à la pérennité du Site.
5.2. Le rôle du CDM se limite à la mise à disposition de Contenus. Le CDM n'assume aucune responsabilité quant à la pertinence ni l’exactitude des informations mises à disposition de l’Utilisateur sur le Site, dès que celles-ci sont fournies par un tiers fournisseur dont le contenu relève de sa seule responsabilité.
5.3. La responsabilité du CDM ne pourra être établie qu'en cas de faute grave et de négligence prouvée, dans l'exécution de ses obligations et sera expressément limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout autre dommage indirect, de quelque nature que ce soit, notamment les pertes d'exploitation, pertes de clientèle, pertes d'image de marque.
6. Propriété intellectuelle
6.1. Tous les droits relatifs au Site, au Contenu, notamment les droits de propriété intellectuelle et sui generis sur les textes, les créations littéraires (biographies,…), graphiques, photographiques, audiovisuelles, les développements informatiques, ou autres œuvres protégées par le droit d’auteur et les droits voisins, et généralement toutes créations protégées comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page et plus généralement l’identité visuelle du Site, les éléments sonores ou les marques appartiennent exclusivement au CDM et ce, sans aucune limitation.
6.2. Sauf indication contraire, le CDM n'accorde aucune licence ou autorisation relative aux droits de propriété intellectuelle qu'elle détient sur le Site, ses éléments et aucune reproduction des éléments du Site, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, n'est permise sans l'autorisation écrite préalable du CDM.
6.3. De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits d’auteur et les droits voisins, et tout droit des tiers et le cas échéant, à respecter l’intégrité des mesures techniques de protection d’information.
6.4. En cas d'utilisation non conforme ou abusive des éléments de Propriété Intellectuelle, le CDM se réserve toute voie de droit pour faire cesser l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
7. Mise à jour des conditions générales
Le CDM se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l'accès à la base de données ainsi que les Conditions Générales. Ces modifications et mises à jour s'imposent à l’Utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales en vigueur.
8. Dispositions finales
8.1. Le fait que le CDM ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par le CDM à s'en prévaloir ultérieurement.
8.2. Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
8.3. Les données électroniques conservées dans les systèmes d’information du CDM se rapportant au Site exploité par le CDM font foi entre les parties, jusqu’à preuve contraire. Ces données électroniques constituent donc des preuves recevables, valables et opposables à l’Utilisateur dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier.
8.4. Ces Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et le CDM relatif aux conditions d’utilisation du Contenu de la base de données.
9. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge et s'interprètent conformément aux lois belges. Tout litige ou action né de, non résolu par la conciliation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, en langue française.
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III. TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD) & COOKIES
Le CDM agit conformément à la législation belge relative à la protection de la vie privée et aux données personnelles du 30 juillet 2018 transposant le Règlement Général (016/679) sur la Protection des données à caractère personnel ainsi que les lois nationales mettant en œuvre la Directive Vie privée et Communications électroniques.
1. Catégories de Données Personnelles susceptibles d’être traitées
Lorsque l’Utilisateur visite le Site et/ou qu’il utilise les Services qui y sont proposés, le CDM peut être amené à traiter les catégories de Données Personnelles suivantes :
- Données d’identification telles que le nom et prénom, adresse, e-mail, etc de l’Utilisateur ;
- Données techniques telles que l’adresse IP, le browser et URL de l’Utilisateur ;
- Données recueillies via des cookies (cf. infra article 5).
2. Finalités du traitement des Données Personnelles
2.1. La mission statutaire du CDM est notamment de professionnaliser et de soutenir le secteur musical en Fédération Wallonie-Bruxelles.
C’est dans le cadre de cette mission que s’effectue le traitement des Données Personnelles des Utilisateurs et plus particulièrement pour les finalités suivantes :
- Recensement et communication, de façon la plus fiable possible, des données relatives aux acteurs du secteur musical de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
- Mise en lumière et visibilité du secteur musical de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de ses acteurs ;
- Base de données à vocation non commerciale et à visée pédagogique.
2.2. En fonction des finalités poursuivies, le CDM sera amené à traiter les Données Personnelles de l’Utilisateur :
- Pour assurer la bonne exécution du contrat conclu ;
- Pour respecter une obligation légale à laquelle il est soumis.
2.3. Le CDM peut être amené à divulguer les Données Personnelles de l’Utilisateur si cela s’avère nécessaire afin de (a) respecter les lois applicables ou satisfaire à une ordonnance ou une injonction provenant des Cours et Tribunaux, et/ou de (b) protéger et défendre les droits du CDM ou ceux de l’Utilisateur du Site.
3. Droit d’opposition
3.1. L’Utilisateur a le droit de s’opposer, à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de ses Données Personnelles.
Ce droit peut être exercé en adressant un courrier ou un e-mail à l’adresse mentionnée à l’article 7 infra.
3.2. L’Utilisateur n’a toutefois pas le droit d’empêcher le CDM de continuer le traitement de ses Données Personnelles :
- Si celui-ci est nécessaire à l’exécution d’un contrat conclu avec lui ;
- Si celui-ci est imposé par la législation en vigueur ;
- Si le traitement est nécessaire pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
4. Droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation du traitement et à la portabilité
4.1. L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès aux informations que le CDM détient sur lui. Ce droit lui donne la possibilité de demander une copie de l’intégralité ou seulement d’une partie de ses Données Personnelles, s’il le souhaite.
4.2. L’Utilisateur peut également demander au CDM de corriger l’information qu’il considère comme incorrecte.
4.3. L’Utilisateur a également le droit de demander l’effacement de ses Données Personnelles ainsi que la limitation du traitement opéré par le CDM sur lesdites Données Personnelles, et ce sous réserve de l’article 3.2.
4.4. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier ou un e-mail à l’adresse mentionnée à l’article 7 infra.
4.5. L’Utilisateur dispose également du droit de recevoir les Données Personnelles qui le concernent dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et du droit de les transmettre à un autre responsable du traitement lorsque le traitement des Données Personnelles est fondé sur le consentement ou un contrat et effectué à l’aide de procédés automatisés.
4.6. Ce droit peut être exercé en adressant un courrier ou un e-mail à l’adresse mentionnée à l’article 7 infra.
4.7. Les différentes catégories de données collectées et traitées peuvent être transmises à des prestataires situés dans des pays hors Union Européenne tels que les États-Unis notamment, ou encore dans le cadre de prestations informatiques ou de traitements de données liés aux réseaux sociaux.
Pour sécuriser les transferts hors Union Européenne, les sous-traitants sont soit soumis à des règles internes contraignantes par les autorités qui contrôlent la protection des données personnelles, soit sont situés dans un pays dont la législation offre une protection adéquate à l’Utilisateur.
5. Politique de cookies
5.1. Un "cookie" est une suite d'informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis au navigateur de l’Utilisateur par un site web sur lequel il se connecte. Son navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois qu’il s’y reconnectera.
Les cookies ont de multiples usages : faire en sorte que le Site tienne compte des préférences du visiteur, collecter les données statistiques, adapter le contenu du Site en fonction de l’Utilisateur, etc.
La plupart des cookies ne fonctionnent que le temps d'une session ou visite du Site. Il est également possible de configurer son navigateur pour être informé lors de chaque création de « cookie » ou pour empêcher leur enregistrement, de façon individuelle ou non.
5.2. Le CDM informe l’Utilisateur des types de cookies utilisés sur son Site :
- Les cookies fonctionnels : ces cookies assurent le bon fonctionnement du Site, permettent une navigation fluide et améliorent votre expérience en tant que visiteur du Site. L’utilisation de ces cookies est indispensable à la communication ou à la fourniture d’un service expressément demandé par le visiteur et ne nécessite donc pas le consentement préalable de l’Utilisateur.
- Les cookies d’analyse : ces cookies permettent le suivi et l’analyse statistique du comportement de l’ensemble de l’Utilisateur du site web auquel ils sont liés. L’utilisation de ces cookies nécessite leur consentement préalable. Ces cookies peuvent être gérés via l’interface de gestion des cookies.
- Les cookies publicitaires et tiers (liés aux réseaux sociaux) : ces cookies ont pour finalité de renseigner le CDM sur les produits, services et pages que l’Utilisateur consulte afin de lui permettre de personnaliser les publicités qui sont susceptibles d’être proposées sur le Site au moyen de techniques dites de « reciblage » fondées sur les recherches antérieures et les critères de sélection : reciblages internes pour l’affichage de la page de démarrage, sur les paniers abandonnés et sur les wishlists, et reciblages sur des sites tiers au CDM (Facebook, Google targeting, Big data, Google My business, etc). L’utilisation de ces cookies nécessite le consentement préalable de l’Utilisateur. Ces cookies peuvent être gérés via l’interface de gestion des cookies.
5.3. L’Utilisateur peut également refuser l’installation des cookies en suivant les procédures décrites ci-dessous en fonction de son logiciel de navigation.
- si l’Utilisateur navigue sur Internet avec le navigateur Internet Explorer, suivre la procédure indiquée ici
- si l’Utilisateur navigue sur Internet avec le navigateur Mozilla Firefox, suivre la procédure indiquée ici
- si l’Utilisateur navigue sur Internet avec le navigateur Google Chrome, suivre la procédure indiquée ici
- si l’Utilisateur navigue sur Internet avec le navigateur Safari, suivre la procédure indiquée ici
5.4. L’Utilisateur a toujours la possibilité de supprimer les cookies acceptés. S’il souhaite supprimer des cookies, les paramètres ou les préférences contrôlées par ces cookies seront supprimés également.
5.5. Le CDM informe l’Utilisateur que la désactivation des cookies peut toutefois nuire à la navigation optimale et aux fonctionnalités du site web.
6. Durée de conservation des Données Personnelles
Le CDM pourra conserver les Données Personnelles relatives à l’Utilisateur pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies telles que prévues à l’article 2.
7. Données de contact
L’utilisateur peut contacter le CDM des manières suivantes :
- Par email : info@idlm.be
- Par courrier : Rue Lebeau, 39 à 1000 Bruxelles
8. Droit de réclamation
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée s’il considère que le traitement de ses Données Personnelles enfreint le RGPD.
En Belgique :
Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Tel : +32(0)2 274 48 00 • Fax : +32(0)2 274 48 35
Email : contact@apd-gba.be
Site web : www.autoriteprotectiondonnees.be