Auvibel

Livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique prévoit que l'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit.
Cette même loi stipule toutefois que l'auteur ne peut pas s'opposer à la reproduction d'oeuvres sonores et audiovisuelles qui a lieu dans le cercle de famille et est réservée à celui-ci. Il en est de même pour l'artiste exécutant et le producteur de phonogrammes ou des premières fixations de films et l'auteur et l'éditeur d'œuvres littéraires et d'œuvres d'art graphique ou plastique.

Il résulte de cette exception à leur droit exclusif que les auteurs, les artistes-interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles et les auteurs et éditeurs d'œuvres littéraires et d'œuvres d'art graphique ou plastique ont droit à une rémunération pour la copie privée de leurs œuvres et prestations.

Auvibel est, par l'arrêté royal du 2 octobre 1995, une société civile coopérative à responsabilité limitée qui est chargée de la perception et de la répartition de la rémunération pour la copie privée d'oeuvres protégées. La mission d'Auvibel a été considérée comme étant d'intérêt général, elle est exécutée sous le contrôle du SPF Economie.

La rémunération est payée à Auvibel par le fabricant, l'importateur ou l'acheteur intracommunautaire de supports utilisables pour la reproduction d'oeuvres protégées ou d'appareils permettant cette reproduction, lors de la mise en circulation de ces supports et de ces appareils sur le territoire national. La rémunération est applicable aux appareils permettant la copie privée (par exemple, les graveurs DVD, les Set-top box) et aux supports vierges sur lesquels des oeuvres sonores et audiovisuelles peuvent être reproduites (par exemple, CD-R vierge, clé USB, lecteur MP3).

Une commission de consultation des milieux concernés a été instituée auprès du SPF Economie. La commission est présidée par un représentant du ministre et se compose en outre de personnes désignées par la société de gestion Auvibel, par les organisations qui représentent les redevables, par les organisations qui représentent les distributeurs de supports ou d'appareils, qu'ils soient grossistes ou détaillants, ainsi que par les organisations représentant les consommateurs.