PLAYRIGHT VS. RTBF
La RTBF a conclu une transaction avec Playright et versera 6,5 millions d'euros à destination des artistes
Pour solde de tout litige, la RTBF a conclu une transaction avec Playright et versera 6,5 millions d'euros à destination des artistes.
La société belge de gestion des droits voisins des artistes-interprètes réclamait en effet depuis longtemps plusieurs millions d'euros impayés, relatifs au non-respect d'un contrat de 1989. La RTBF s'était à l'époque engagée à reverser, aux artistes concernés, 6% des revenus tirés de la diffusion de ses productions propres sur le câble de télédistribution. De substantielles sommes qui auraient dû être déposées sur le compte d'une société commune créée par les parties signataires de la convention... mais qui n'a finalement jamais été ouvert. La RTBF contestait en effet ledit contrat et estimait les sommes dues prescrites. La justice en avait décidé autrement en... 2017. Conclusion heureuse pour les artistes en 2022.
Reste aujourd'hui à Playright à trouver la clé de répartition de ces montants aux artistes ayant-droits.
