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Le droit de câble bétonné

Organismes

La loi belge sur les droits voisins accorde ce droit (dit « de câble » : droit à rémunération pour la retransmission par câble) aux artistes-interprètes depuis 2014. 

En 2017, dans le cadre de la modernisation du Code de droit économique pour le secteur audiovisuel, la campagne « Kris Peeters met les artistes à poil » dénonçait le fait que ces droits ne seraient plus garantis dans leur intégralité. Mais les actions menées dans le cadre de cette campagne tout au long de l’année 2018 ont porté leurs fruits : une nouvelle loi donne raison au secteur artistique. Acteurs et musiciens sont bien bénéficiaires d’un droit à rémunération pour la transmission de leurs œuvres et ce, peu importe la technique utilisée. Les tarifs de cette rémunération ont d’ores et déjà été fixés et seront présentés prochainement aux distributeurs.

En savoir + ? www.playright.be

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sous-catégories : Société de gestion des droits
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PlayRight s’occupe de la gestion collective des droits voisins des artistes-interprètes ou exécutants. Nous nous occupons de la perception, de la gestion et de la répartition des rémunérations auxquel...